Vos démarches administratives

En vertu de l’article L.211-23 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) est considéré en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse, de la garde ou de la protection d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres.

Aux termes de l’article L.211-22 du CRPM « les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens […] : – les chiens doivent être tenus en laisse et muselés ; – les chiens errants saisis sur le territoire de la commune seront conduits à la fourrière »

Vous avez trouvé un chien errant, contacter

• La Police Municipale au 06-72-65-51-95 (du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00)
• L’élu d’astreinte au 07-60-27-25-60 (soirs et week-ends)

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 Fourrière animale conventionnée par la mairie

 (SPA Marseille Provence)

31 rue du Commandant de Robien – 13011 MARSEILLE

Téléphone :  04 91 45 63 51

Ouvert du mardi au vendredi sur RDV et samedi sans RDV de 12h à 17h

Avant de vous rendre à la fourrière, contactez par téléphone la SPA et la Police Municipale pendant ses horaires d’ouverture avec une pièce d’identité et tous documents prouvant que l’animal vous appartient.

Munissez-vous d’un Relevé d’Identité Bancaire (frais de capture) à remettre à la Police Municipale

Frais et coût de la capture d’un chien errant sur la commune du Beausset

• Contravention de 2° classe (Article R622-2 du Code Pénal) - montant pouvant atteindre 150 euros
• Frais de capture : 50 euros (Délibération du Conseil Municipal du 04 juin 2015)
• Garde de l’animal par la fourrière : 10 euros / jour
• Identification : 48 euros
• Visite sanitaire : 35 euros
• Recherche du propriétaire : 10 euros