13 document(s)
Etre âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin.
Etre de nationalité française.
Jouir de ses droits civils et politiques
Membres de la commission de contrôle des élections.
Le formulaire d’inscription dûment renseigné [à télécharger ici] ou démarche sur internet : www.mon.service-public.fr
Veillez à être le plus clair et lisible possible, et à bien remplir toutes les rubriques du formulaire qui vous concernent.
Seront acceptées :
Les personnes domiciliées chez un parent ou un tiers sont invitées à prendre contact avec leur mairie pour connaître les justificatifs à fournir.
SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT : Pièces à fournir pour une demande de carte d'identité : (pour toutes les pièces demandées se présenter avec les photocopies et les originaux) : et faire la pré-demande sur internet www.ants.gouv.fr |
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SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT : et faire la pré-demande sur internet www.ants.gouv.fr
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Les démarches pour une demande de permis de conduire se font directement sur le site permis de conduire – ANTS permis de conduire ants.gouv.fr
Pièces à fournir pour une carte grise.
Pour toutes les pièces demandées, veuillez-vous présenter en mairie avec les photocopies et les originaux.
Pour l'achat d'un véhicule, toutes les démarches se font directement sur le site de l'ANTS (www.ants.gouv.fr) ou en garage agréé (liste des garages agréés du Var en cliquant ici).
RECENSEMENT MILITAIRE
Dans le cadre du parcours de citoyenneté, toute personne de nationalité française doit se faire recenser entre le jour de ses 16 ans et les trois mois qui suivent.
La demande de recensement doit se faire à la mairie de son domicile ou en ligne sur le site www.mon.service-public.fr , Rubrique démarches en ligne “recensement citoyen obligatoire” et se laisser guider, les pièces justificatives demandées doivent être numérisées, la démarche peut être effectuée par le mineur ou son représentant légal sur présentation :
L’attestation de recensement est réclamée pour toute inscription à des examens ou concours ( CAP, BEP, BAC, permis de conduire…).
Le centre du Service National de Nice envoie les convocations à la JAPD par courrier au domicile des recensés.
La JAPD, doit être effectuée entre la date de recensement et l’âge de 18 ans.
A son issue, le certificat individuel de participation est délivré. Il doit être conservé sans limitation de durée.
Changement de domicile ou de situation :
Après le recensement, tout changement de domicile ou de situation familiale, professionnelle ou scolaire, doit être signalé à son centre du service national, jusqu’à l’âge de 25 ans.
Centre du Service National
Caserne Filley – 2 rue Sincaire
06300 NICE
Tél : 04.93.62.78.68
Déclaration de décès
Le principe :
Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.
Toute personne peut déclarer un décès.
En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.
Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.
Les démarches
Pour déclarer le décès, la personne doit s'adresser à la mairie du lieu du décès.
Elle peut présenter :
La personne doit signer l'acte de décès.
Inhumation
Le principe :
L'inhumation d'un corps dans un cimetière d'une commune doit être autorisée par le maire de cette commune, que le décès ait eu lieu dans la commune ou non.
L'inhumation dans la commune est due :
L'inhumation d'un corps dans une propriété particulière est possible et doit être autorisée par le préfet du département où se situe cette propriété. Cette autorisation est soumise à conditions. Il s'agit notamment de conditions relatives à la situation géographique de la propriété (éloignement des autres habitations etc.), aux conditions sanitaires et à la composition du sol.
En France, l'inhumation sans cercueil est interdite.
Crémation
Le principe :
La crémation est une technique funéraire visant à brûler et réduire en cendres le corps d'un être humain.
Elle est réalisée dans un crématorium.
Volonté du défunt
Le choix de la crémation reflète les dernières volontés du défunt.
Il peut avoir exprimé son souhait oralement à des proches ou l'avoir notifié par écrit.
Délais
La crémation doit avoir lieu au moins 24 heures et au plus 6 jours après le décès, en France. Si le décès s'est produit à l'étranger, le délai est de 6 jours au plus après l'entrée du corps en France.
Les dimanches et les jours fériés ne sont pas comptés dans ces délais.
Une dérogation à ces délais peut être accordée par le Préfet du département selon les circonstances.
Démarches à effectuer
La crémation est autorisée par le maire du lieu du décès ou du lieu de mise en bière en cas de transport du corps.
Il convient de fournir le certificat du médecin ayant constaté le décès.
Ces formalités peuvent être accomplies par l'entreprise de pompes funèbres.
Destination des cendres
Aussitôt après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne cinéraire comportant une plaque qui indique l'identité du défunt et le nom du crematorium.
L'urne est remise à la personne qui a pourvu aux funérailles.
Inhumation de l'urne dans une sépulture :
L'urne peut être inhumée dans le caveau avec les cercueils.
Elle peut aussi être scellée sur la sépulture.
Dépôt dans un columbarium :
Le columbarium est un monument funéraire qui comporte plusieurs habitacles destinés à recevoir les urnes funéraires.
Certains type de columbariums permettent se sceller une photo sur la case destinée à recueillir l'urne.
Jardin du souvenir.
Certains cimetières proposent un espace réservé où les cendres peuvent être dispersées.
Dispersion des cendres en pleine nature : les cendres peuvent également être dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.
Dans ce cas, il faudra faire une déclaration à la Mairie du lieu de naissance du défunt, où un registre indique l'identité du défunt, la date et le lieu de dispersion des cendres.
Pour disperser les cendres en pleine nature, il faut s’assurer que celles-ci ne se répandront pas, même partiellement, ni sur la voie publique ni dans un lieu public (stade, square, jardin public, etc.)
La dispersion des cendres est autorisée dans la mer et dans les océans mais est interdite dans les cours d’eau, car les rivières et les fleuves sont considérées comme des voies publiques.
NB : il n'est plus possible de conserver une urne dans une propriété privée.
Le principe
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.
Pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation , une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance.
Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance dans lequel est né l'enfant.
Les démarches
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou autre personne qui aura assisté à l'accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.
Pièces à fournir :
Pour plus de renseignements contacter un officier de l'Etat-civil
Se marier au Beausset
Le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
L'officier de l'état civil va s'assurer que la personne qui lui demande de célébrer son mariage a des liens durables avec la commune et peut justifier d'une adresse dans le ressort de sa circonscription.
Le mariage doit être célébré à la Mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues.
En effet, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République pourra demander à l'officier d'état civil de se déplacer au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage. La célébration hors de la Mairie est mentionnée dans l'acte de mariage.
Lorsque le mariage est célébré à l'étranger, il fait ensuite l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil français.
La cérémonie du mariage
La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la Mairie, en présence d'au moins deux témoins, et de 4 au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins.
Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.
Formalités à accomplir avant le mariage
Celui-ci peut également, s'il l'estime nécessaire, demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.
Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.
Publication des bans
Les bans doivent être publiés à la Mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours.
Le mariage peut donc être célébré à partir du 11eme jour.
Contrat de mariage
Le contrat de mariage n'est pas obligatoire.
Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c'est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts.
Sinon, ils feront établir le contrat devant notaire, quelques semaines à l'avance de préférence.
Téléchargez le dossier mariage
Les démarches pour se pacser se trouve sur le site se pacser/service-public.fr www.service-public.fr
Le dépôt du dossier complet peut être :
Pièces à fournir (cas général) :
La mise à jour du livret de famille est obligatoire.
Vous devez demander la mise à jour du livret de famille par courrier recommandé avec Accusé de Réception au service état civil pour :
Pièces à fournir :
Remarque : l’ex-conjoint ou le parent qui n’a pas conservé le livret peut faire une demande de duplicata du livret de famille.
Contact : 04 94 98 55 73
DEMANDER UN SECOND LIVRET DE FAMILLE
Vous pouvez faire une demande de second livret de famille
Pièces à fournir pour toutes les situations :
Selon les situations, joindre également :
Si le parent ou l'ex-conjoint qui n'a pas conservé le livret de famille souhaite un second livret, joindre également :
Contact : 04 94 98 55 73
Modèle demande de livret de famille
Modèle de livret de famille (divorce)
Les autorisations de sortie du territoire (AST) individuelles et collectives pour les mineurs français voyageant à l’étranger sans leurs parents sont rétablies à compter du 15 janvier 2017.
Un mineur français pourra franchir les frontières, muni de son seul passeport en cours de validité ou de sa carte nationale d’identité (pour les pays de l’Union Européenne).
Quelques pays imposant des modalités spécifiques notamment pour les mineurs, il convient de vérifier préalablement les documents demandés, sur l’espace dédié du ministère des affaires étrangères (rubrique « Conseil aux voyageurs »).
Par ailleurs, la procédure d’opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire est également modifiée par cette circulaire. Elle permet au titulaire de l’exercice de l’autorité parentale de faire opposition sans délai à la sortie de France de son enfant dans l’attente d’obtenir une décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire.
Voir les conditions d’entrée dans les pays de l'Union Européen :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R55126