Démarches : Administratives / Etat-civil

Pour rappel, il est désormais possible de s'inscrire sur les listes électorales jusqu'au 6^ème  vendredi précédant le scrutin, soit jusqu'au 7 mai 2021

Le principe

Etre âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin.
Etre de nationalité française.
Jouir de ses droits civils et politiques

Membres de la commission de contrôle des élections.

Où s'inscrire ?

• Soit à la Mairie de son domicile (ou de sa résidence : dans ce dernier cas, il faut y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois),
• Soit à la Mairie d'une commune dans laquelle on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans,
• Soit à la Mairie de la commune où l'on est assujetti à résidence en tant que fonctionnaire public.

Pièces à fournir

Le formulaire d’inscription dûment renseigné [à télécharger ici] ou démarche sur internet : mon.service-public.fr
Veillez à être le plus clair et lisible possible, et à bien remplir toutes les rubriques du formulaire qui vous concernent.

Seront acceptées :

• Les pièces prouvant que vous êtes domicilié dans la commune où vous souhaitez être inscrit(e) (facture d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe). Veillez à ce que les factures soient établies à votre nom et prénom et qu’elles ne datent pas de plus de 3 mois.
• Une photocopie d’un titre d’identité et de nationalité en cours de validité
• Un justificatif de domicile

Les personnes domiciliées chez un parent ou un tiers sont invitées à prendre contact avec leur mairie pour connaître les justificatifs à fournir.

Les demandes d’inscription sur la liste électorale seront reçues jusqu’au 6^ème vendredi précédent le 1^er tour d’un scrutin.
Les années où aucun scrutin ne sera organisé les inscriptions sur les listes électorales seront permanentes tout au long de l’année.

Elles doivent être déposées par les intéressés eux-mêmes. Toutefois les personnes qui ne peuvent se présenter elles-mêmes peuvent, soit la faire présenter par un tiers dûment mandaté, soit adresser leur demande par correspondance à l’aide du formulaire prévu à cet effet, soit faire leur inscription en ligne sur le site ministériel : mon.service-public.fr

Les démarches pour une demande de permis de conduire se font directement sur le site permis de conduire – ANTS  permis de conduire ants.gouv.fr

Pièces à fournir pour une carte grise.

Pour toutes les pièces demandées, veuillez-vous présenter en mairie avec les photocopies et les originaux.

Pour l'achat d'un véhicule, toutes les démarches se font directement sur le site de l'ANTS (www.ants.gouv.fr) ou en garage agréé (liste des garages agréés du Var en cliquant ici).

RECENSEMENT MILITAIRE

Dans le cadre du parcours de citoyenneté, toute personne de nationalité française doit se faire recenser entre le jour de ses 16 ans et les trois mois qui suivent.

La demande de recensement doit se faire à la mairie de son domicile ou en ligne sur le site  www.mon.service-public.fr , Rubrique démarches en ligne “recensement citoyen obligatoire” et se laisser guider, les pièces justificatives demandées doivent être numérisées, la démarche peut être effectuée par le mineur ou son représentant légal sur présentation :

• du livret de famille des parents + photocopie
• la pièce d’identité du mineur et de son représentant légal + photocopie
• un justificatif de domicile (EAU, EDF, LES IMPOTS …) + photocopie

L’attestation de recensement est réclamée pour toute inscription à des examens ou concours ( CAP, BEP, BAC, permis de conduire…).

Le centre du Service National de Nice envoie les convocations à la JAPD par courrier au domicile des recensés.

La JAPD, doit être effectuée entre la date de recensement et l’âge de 18 ans.

A son issue, le certificat individuel de participation est délivré. Il doit être conservé sans limitation de durée.

Changement de domicile ou de situation :
Après le recensement, tout changement de domicile ou de situation familiale, professionnelle ou scolaire, doit être signalé à son centre du service national, jusqu’à l’âge de 25 ans.

Centre du Service National
Caserne Filley – 2 rue Sincaire
06300 NICE
Tél : 04.93.62.78.68

Déclaration de décès

Le principe :

Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.

Toute personne peut déclarer un décès.
En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.
Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.

Les démarches
Pour déclarer le décès, la personne doit s'adresser à la mairie du lieu du décès.

Elle peut présenter :

• une pièce prouvant son identité,
• le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
• toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d'identité du défunt, acte de naissance ou de mariage.

La personne doit signer l'acte de décès.

Inhumation

Le principe :

L'inhumation d'un corps dans un cimetière d'une commune doit être autorisée par le maire de cette commune, que le décès ait eu lieu dans la commune ou non.

L'inhumation dans la commune est due :

• Aux personnes qui y sont décédées,
• Aux personnes qui y étaient domiciliées,
• Aux personnes qui y ont une sépulture de famille,
• Aux français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

L'inhumation d'un corps dans une propriété particulière est possible et doit être autorisée par le préfet du département où se situe cette propriété. Cette autorisation est soumise à conditions. Il s'agit notamment de conditions relatives à la situation géographique de la propriété (éloignement des autres habitations etc.), aux conditions sanitaires et à la composition du sol.

En France, l'inhumation sans cercueil est interdite.

Crémation

Le principe :

La crémation est une technique funéraire visant à brûler et réduire en cendres le corps d'un être humain.

Elle est réalisée dans un crématorium.
Volonté du défunt
Le choix de la crémation reflète les dernières volontés du défunt.

Il peut avoir exprimé son souhait oralement à des proches ou l'avoir notifié par écrit.

Délais

La crémation doit avoir lieu au moins 24 heures et au plus 6 jours après le décès, en France. Si le décès s'est produit à l'étranger, le délai est de 6 jours au plus après l'entrée du corps en France.
Les dimanches et les jours fériés ne sont pas comptés dans ces délais.
Une dérogation à ces délais peut être accordée par le Préfet du département selon les circonstances.

Démarches à effectuer

La crémation est autorisée par le maire du lieu du décès ou du lieu de mise en bière en cas de transport du corps.
Il convient de fournir le certificat du médecin ayant constaté le décès.
Ces formalités peuvent être accomplies par l'entreprise de pompes funèbres.

Destination des cendres

Aussitôt après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne cinéraire comportant une plaque qui indique l'identité du défunt et le nom du crematorium.
L'urne est remise à la personne qui a pourvu aux funérailles.

Inhumation de l'urne dans une sépulture :

L'urne peut être inhumée dans le caveau avec les cercueils.
Elle peut aussi être scellée sur la sépulture.

Dépôt dans un columbarium :

Le columbarium est un monument funéraire qui comporte plusieurs habitacles destinés à recevoir les urnes funéraires.
Certains type de columbariums permettent se sceller une photo sur la case destinée à recueillir l'urne.
Jardin du souvenir.
Certains cimetières proposent un espace réservé où les cendres peuvent être dispersées.

Dispersion des cendres en pleine nature : les cendres peuvent également être dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.

Dans ce cas, il faudra faire une déclaration à la Mairie du lieu de naissance du défunt, où un registre indique l'identité du défunt, la date et le lieu de dispersion des cendres.

Pour disperser les cendres en pleine nature, il faut s’assurer que celles-ci ne se répandront pas, même partiellement, ni sur la voie publique ni dans un lieu public (stade, square, jardin public, etc.)

La dispersion des cendres est autorisée dans la mer et dans les océans mais est interdite dans les cours d’eau, car les rivières et les fleuves sont considérées comme des voies publiques.

NB : il n'est plus possible de conserver une urne dans une propriété privée.

Le principe

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.

Pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation , une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance.
Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance dans lequel est né l'enfant.

Les démarches

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou autre personne qui aura assisté à l'accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

Pièces à fournir :

• Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
• La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
• L'acte de reconnaissance si celle-ci a été faite avant la naissance
• Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.

Pour plus de renseignements contacter un officier de l'Etat-civil

Se marier au Beausset

Le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
L'officier de l'état civil va s'assurer que la personne qui lui demande de célébrer son mariage a des liens durables avec la commune et peut justifier d'une adresse dans le ressort de sa circonscription.
Le mariage doit être célébré à la Mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues.
En effet, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République pourra demander à l'officier d'état civil de se déplacer au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage. La célébration hors de la Mairie est mentionnée dans l'acte de mariage.
Lorsque le mariage est célébré à l'étranger, il fait ensuite l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil français.

La cérémonie du mariage

La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la Mairie, en présence d'au moins deux témoins, et de 4 au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins.
Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.

Formalités à accomplir avant le mariage

• copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France, de moins de 6 mois si l'acte est délivré dans un consulat
• 1 pièce d'identité
• 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'eau, EDF, impôt ou téléphone fixe)
• Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)
• Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire
• Pour les personnes de nationalité étrangère : des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
• Audition par l'officier d'état civil
• L'audition commune des futurs époux peut être demandée par l'officier d'état civil , sauf dans certains cas (par exemple en cas d'impossibilité ou s'il apparaît au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est pas nécessaire).

Celui-ci peut également, s'il l'estime nécessaire, demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.

Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.

Publication des bans

Les bans doivent être publiés à la Mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours.
Le mariage peut donc être célébré à partir du 11eme jour.

Contrat de mariage

Le contrat de mariage n'est pas obligatoire.
Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c'est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts.
Sinon, ils feront établir le contrat devant notaire, quelques semaines à l'avance de préférence.

Téléchargez le dossier mariage

Les démarches pour se pacser se trouve sur le site se pacser/service-public.fr www.service-public.fr

Le dépôt du dossier complet peut être : 

• Soit déposé au service de l’Etat civil sur rendez-vous (04 94 98 55 73),
• Soit transmis par par voie postale : Service Etat civil – Place Jean Jaurès 83330 LE BEAUSSET
• soit transmis par téléservice : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46162

Pièces à fournir (cas général) :

• Pièce d’identité en cours de validité (original + photocopie),
• Extrait de naissance avec indication de la filiation datant de moins de 3 mois,
• Convention de PACS (Cerfa n°15726*02),
• Déclaration de PACS + attestation de non alliance + attestation de résidence commune (Cerfa n°15725*02),
• D’autres pièces complémentaires peuvent être demandées aux partenaires suivant leur situation (partenaire étranger, majeurs protégés ...).

La mise à jour du livret de famille est obligatoire.

Vous devez demander la mise à jour du livret de famille par courrier recommandé avec Accusé de Réception au service état civil  pour :

• la naissance ou l'adoption d'un second enfant et des suivants,
• le changement de nom ou de prénom de l'un des titulaires ou d'un enfant mineur,
• la séparation ou le divorce,
• le décès de l'un des titulaires ou d'un enfant mineur.

Pièces à fournir :

• le livret de famille,
• une pièce d'identité (originale + photocopie)
• un justificatif de domicile (original + photocopie)
• le formulaire est à remplir sur place ou à télécharger est à retourner au service état civil.

Remarque : l’ex-conjoint ou le parent qui n’a pas conservé le livret peut faire une demande de duplicata du livret de famille.

Contact : 04 94 98 55 73

DEMANDER UN SECOND LIVRET DE FAMILLE

Vous pouvez faire une demande de second livret de famille 

Pièces à fournir pour toutes les situations :

• une pièce d'identité (originale + photocopie),
• un justificatif de domicile (original + photocopie),
• un formulaire est à remplir sur place ou à télécharger est à retourner au service état civil.

Selon les situations, joindre également :

• si détérioration: le livret de famille détérioré,
• si vol: la déclaration de vol à effectuer au commissariat de police ou à la gendarmerie,
• si perte: une déclaration sur l'honneur de perte du livret de famille écrite sur papier libre OU un formulaire pré rempli à renseigner sur place.

Si le parent ou l'ex-conjoint qui n'a pas conservé le livret de famille souhaite un second livret, joindre également :

• si instance de divorce : une attestation de l'avocat (originale ou photocopie)
• si séparation du couple non marié: une déclaration sur l'honneur de séparation écrite sur papier libre (originale ou photocopie)

Contact : 04 94 98 55 73

Modèle demande de livret de famille

Modèle de livret de famille (divorce)

Les autorisations de sortie du territoire (AST) individuelles et collectives pour les mineurs français voyageant à l’étranger sans leurs parents sont rétablies à compter du 15 janvier 2017.

Un mineur français pourra franchir les frontières, muni de son seul passeport en cours de validité ou de sa carte nationale d’identité (pour les pays de l’Union Européenne).

Quelques pays imposant des modalités spécifiques notamment pour les mineurs, il convient de vérifier préalablement les documents demandés, sur l’espace dédié du ministère des affaires étrangères (rubrique « Conseil aux voyageurs »).

Par ailleurs, la procédure d’opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire est également modifiée par cette circulaire. Elle permet au titulaire de l’exercice de l’autorité parentale de faire opposition sans délai à la sortie de France de son enfant dans l’attente d’obtenir une décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire.

Cerfa N° téléchargé ici

Voir les conditions d’entrée dans les pays de l'Union Européen :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R55126