Arbres, arbustes et haies : une question de taille
Une branche qui dépasse sur la rue, des fruits qui tombent sur la terrasse du voisin, une haie qui gêne la visibilité des automobilistes… n’est-ce pas le bon moment pour parler taille et élagage ? Et rappeler que la loi, et notamment les articles 671 à 674 du code civil, détermine les distances à respecter pour les plantations. En tant que propriétaire d’un jardin ou d’un terrain, vous avez des obligations concernant vos arbres, arbustes ou haies situés en bordure des voies publiques, communales ou départementales. D’une manière générale, vos plantations ne doivent pas empiéter sur le domaine public, sous peine de voir votre responsabilité engagée en cas d’accident. L’article R161-24 du code civil sur l’obligation de taille et d’élagage le stipule : « au-dessus d’un chemin rural, les branches et racines des arbres qui avancent sur son emprise doivent être coupées » et « les haies doivent être conduites à l’aplomb de la limite des chemins ruraux », aux frais du propriétaire bien entendu.
Vous habitez à moins de 200 mètres d'un massif forestier ?
Débroussailler votre terrain est une obligation légale. C’est aussi la meilleure des protections pour vous, vos biens et la nature environnante.
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Des haies bien taillées et bien placées, c’est la clé !
Si vos arbres, arbustes ou haies mesurent plus de deux mètres de haut, ils doivent être à plus de deux mètres (1) de la limite séparative entre votre propriété et une voie publique ou privée. S’ils font moins de deux mètres, la distance est ramenée à 0,5 mètres. En cas de non-respect, vous pouvez être contraint d’élaguer ou arracher vos arbres (2). Et ce, afin de ne pas gêner le passage des piétons et de ne pas cacher les feux de signalisation ni les panneaux (y compris la visibilité en intersection de voirie). De même, vos branches ne doivent pas toucher les conducteurs aériens EDF, France Télécom ni l’éclairage public.
(1) La distance se calcule du milieu du tronc jusqu’à la limite séparative.
(2) Selon la Loi du 20 août 1881, vous ne pouvez plus exiger l’arrachage de l’arbre si ce dernier a dépassé la hauteur légale ou préconisée par les usages locaux depuis plus de 30 ans.
Quand vos arbres dépassent : mode d’emploi pour rester en règle
Si vos arbres dépassent sur le terrain de votre voisin, c’est à vous, et non à lui, de couper ces branches. En revanche, il peut couper les racines qui se situent de son côté. S’il s’agit de branches d’arbres fruitiers, votre voisin n’est pas autorisé à cueillir les fruits, mais s’ils tombent par terre, il peut les ramasser. Une fois les coupes réalisées, que fait-on des déchets verts ? Sans hésiter, direction la déchetterie. Celle du Beausset est ouverte du lundi au samedi 8h-12h/14h-18h et le dimanche 8h-12h.
