TLPE
Aide à la déclaration
La Mairie du Beausset se tient à votre disposition pour vous aider à remplir votre déclaration ou pour le calcul des différents dispositifs à déclarer.
- Régie Domaine Public : Luc Jacquemin
- regie.domainepublic@ville-lebeausset.fr
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a réformé le régime des taxes locales sur la publicité.
Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009 a créé une taxe unique, la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ». Elle s’applique annuellement sur tous les supports publicitaires, enseignes et pré-enseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation.
Qui est redevable ?
Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de pré-enseigne visant à promouvoir une activité.
Toutefois, le règlement a prévu, en cas de défaut du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs, c’est-à-dire le propriétaire du support puis celui dans l’intérêt pour lequel le support a été réalisé.
Éléments taxables
La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport. individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée.
DÉCLARATION
La déclaration annuelle n’est plus obligatoire. La déclaration n-1 sera prise en compte et reconduite chaque année. Néanmoins, tout changement intervenant en cours d’année (montage, démontage d’éléments, modification de la raison sociale) doit faire l’objet d’une déclaration spécifique, dans les 2 mois, pour une prise en compte au prorata temporis.
- 1 - Vous trouverez tous les renseignements utiles pour la TLPE dans ce document
- 2 - Le document Cerfa qui vous permettra de faire votre déclaration de la TLPE
- 3 - La notice qui vous guidera pour remplir le document Cerfa pour la déclaration de la TLPE
- 4 - L'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal relatif à la TLPE
