Le permis de construire

Le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire qui permet à toute personne (physique ou morale, publique ou privée) d'édifier une construction.

Il permet de vérifier que la construction envisagée respecte les différentes règles issues du code de l'urbanisme régissant le droit à construire, notamment le document d'urbanisme applicable, qui détermine les surfaces maximales, hauteurs, aspects, destinations de la construction, etc.
Le document d'urbanisme définit la surface constructible sur chaque parcelle de terrain, les types de bâtiments autorisés (logements, activités, agricoles...), les hauteurs permises, ainsi que des servitudes d'utilité publique applicables au terrain.

Par contre, il n'a pas pour objet d'assurer le respect des règles de droit privé ou des normes de construction ou d'habitabilité. À ce titre, il est « délivré sous réserve du respect du droit des tiers ».

Le permis de construire est en principe exigible pour la construction ou la modification de toutes les constructions fixes. Une procédure légèrement simplifiée (déclaration de travaux) est applicable pour les constructions ne créant pas de surface hors œuvre brute supérieure à 20 m² : petites constructions, modifications de bâtiments existants n'augmentant pas la surface des planchers, aménagements visibles ou modifications de façades, etc.

Cette réglementation a été profondément réformée par l'ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret d'application du 5 janvier 2007, entrés en vigueur le 1^er octobre 2007[1].

Dans le cas d'une rénovation, un permis est exigé à moins qu'il n'y ait ni augmentation de la surface habitable, ni modification de la forme du bâtiment. La modification d'aspect de la façade (percement de mur, création de châssis de toit, ravalement de façade, etc.) exige une déclaration préalable.

Les démarches 

Constituer un dossier en 4 exemplaires qui comprendra :

• La demande de permis de construire sur formule spéciale
• Le plan de situation du terrain ;
• Le plan de masse de la construction ;
• Les plans des façades de la construction.

Toute demande doit comporter un "volet paysager" avec :

• 2 photos pour situer le terrain à construire dans le paysage (les points et angles de vue doivent être reportés sur le plan de masse) ;
• Une notice décrivant le paysage et l'insertion de la construction dans son environnement.

Ces documents ne sont pas obligatoires s'il s'agit de travaux n'entraînant pas une modification des façades, si le projet se situe dans la zone urbaine du POS, si ce dernier n'est pas dans une zone protégée. Mais le Mairie peut les demander.

Envoyer ou déposer les dossiers à la Mairie.

Les délais

• Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande (avec un numéro d'enregistrement)., la Mairie affiche l'avis de dépôt de demande de permis permettant ainsi l'information du public.
• Le délai maximal de l'instruction du dossier est en général compris entre 2 et 3 mois.
• Si aucune décision n'intervient dans le délai annoncé, il équivaut à l'octroi tacite du permis de construire

Une fois le permis de construire obtenu :

• S'il a été aussi demandé un prêt aidé par l'État, les travaux ne doivent pas commencer avant la décision d'attribution
• Si les travaux n'ont pas commencé plus de 2 ans après l'obtention du permis de construire, ou s'ils ont été interrompus pendant plus d'un an, un renouvellement du permis doit être demandé.
• Un mois avant le commencement des travaux, une déclaration en 2 exemplaires de l'objet et de la nature des matériaux utilisés doit être envoyée à la mairie.
• Lors de l'ouverture du chantier, il faut adresser une déclaration d'ouverture du chantier à la mairie, en 3 exemplaires.
• Avant le début des travaux, un panonceau d'au moins 80cm de côté doit être affiché sur le terrain, où seront mentionnés : le nom du propriétaire, la date du permis, la nature des travaux entrepris.

Contestation du permis

• Le permis de construire est valable 2 ans à compter de la décision (explicite ou tacite). Toutefois, après avoir été obtenu et durant 2 mois à compter de sa délivrance, l'administration peut retirer son accord si elle s'aperçoit d'une erreur.
• Les voisins, ou tout tiers, peuvent également contester le permis auprès de l'administration puis du tribunal administratif, dans les deux mois à partir de son affichage sur le chantier. Le bénéficiaire du permis de construire doit en être informé sous peine de nullité du recours.

Travaux exemptés du permis de construire mais soumis à la déclaration préalable de construction

• Édification des murs de 2 mètres ou plus, des poteaux et polygones de moins de 12 m, piscine non couverte dont la surface est inférieure à 100 m2 ou piscine couverte dont la couverture fait moins de 1,80 mètres au dessus du sol et, d'une manière générale, des ouvrages dont la surface au sol est comprise entre 2m² et 20m² et dont la hauteur est inférieure à 12 mètres (ou plus selon les cas).

Renseignements sur les demandes de permis de construire de la commune du Beausset

Les demandes de permis de construire sont affichées en mairie comme suit

• le nom du demandeur
• le numéro et la date d'enregistrement de la demande
• l'adresse du terrain
• la hauteur, la surface et la destination de la construction

Il est possible de consulter le dossier complet à la Mairie du Beausset dans un certain délai. En cas de désaccord avec le permis délivré, on peut engager un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Formulaire Cerfa pour une demande de dépot de permis de construire 

• Demande de permis de construire
• Récépissé de depôt d’une demande de permis de construire ou de permis d’aménager
• ANNEXE Bordereau de dépôt des pièces jointes lorsque le projet comporte des démolitions
• Notice d’information pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable
• Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire
• Déclaration d’ouverture de chantier
• Demande de permis et autres autorisations d’urbanisme Fiche complémentaire / autres demandeurs
• Fiche d’aide pour le calcul des surfaces hors oeuvre BRUTES et NETTES des constructions