Documents à conserver

Le délai de conservation des papiers varie selon leur nature. En matière civile, le délai de droit commun pour agir en justice est de 5 ans , les preuves doivent donc être conservées pendant cette durée.

Néanmoins, le délai de conservation de certains documents peut être plus ou moins important,

Pour plus d'informations sur ce délai, veuillez cliquer sur un élément de la liste.

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